CGV / CGU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DUTILISATION

Conditions Générale de Vente

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

Conditions générales de vente régissent les relations entre

DIFFUSION PLUS et tout client professionnel (le Client) souhaitant passer commande de services au sens des présentes, sauf accord spécifique validé par la direction de DIFFUSION PLUS préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

1.2. Toute commande de service implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de DIFFUSION PLUS.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE :

2.1 Définition :

Par commande, il faut entendre tout engagement contractuel liant DIFFUSION PLUS au Client. Cet engagement contractuel peut résulter :

- Soit d’un ordre écrit du Client, expressément accepté par DIFFUSION PLUS,

- Soit d’une proposition de services de DIFFUSION PLUS, expressément acceptée par le Client,

- Soit en cas d’utilisation de la plateforme protegez-vous-normand.fr, par la validation d’une commande sur le site.

2.2 Modification :

2.2.1 Les commandes transmises à DIFFUSION PLUS sont irrévocables pour le

Client, sauf acceptation écrite de notre part.

2.2.2 DIFFUSION PLUS se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas d’incident de paiement antérieur, de garanties financières insuffisantes ou pour raison technique.

2.2.3 DIFFUSION PLUS, sauf stipulation contraire expresse du Client, se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant qualifié, pour la réalisation de tout ou partie d’une commande.

2.2.4. Absence de droit de rétractation du client

Le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dans la mesure où les Travaux sont confectionnés en fonction des spécifications formulées par le Client. Toute annulation et/ou modification de la commande par

le Client après l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande, entraînera à la charge du Client les frais prévus à l’article 2.2.5. des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2.5. Annulation

Il est expressément convenu que la commande, confirmée par validation électronique par le Client, ne peut faire l’objet d’une annulation, et ce, en raison du système d’automatisation du flux de production qui entraine nécessairement réalisation de la commande. Dès lors, le Client est informé que cette commande,

confirmée par validation électronique par le Client, sera facturée.

 

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Tous les documents techniques remis aux Clients, ainsi que l’accès à la plateforme protegez-vous-normand demeurent la propriété exclusive de DIFFUSION PLUS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne faire aucun usage des informations transmises, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de DIFFUSION PLUS et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

ARTICLE 4 : TARIFS ET PRIX DES PRESTATIONS :

4.1 Tarif :

4.1.1 Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable du Client.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

4.2 Prix :

4.2.1 Les prix de prestation sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. En cas de modification de la commande, les prix pourront être modifiés uniquement par accord exprès de DIFFUSION PLUS. Ils s’entendent toujours hors taxes.

 

 

ARTICLE 5 : DELAIS :

8.1 Les délais d’exécution des commandes ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif; ceux-ci dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des commandes.

DIFFUSION PLUS s’efforce de respecter les délais de diffusion qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction des contingences logistiques.

DIFFUSION PLUS s’efforce également d’exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, notamment telles que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Sauf stipulation expresse, les retards d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande.

 

ARTICLE 9 : LIVRAISON :

Les prestations réalisées par DIFFUSION PLUS sont remises au Client selon les conditions et délai prévus dans la commande.

En cas de livraison, il est expressément convenu que celle-ci n’entraine aucun transfert de droit de propriété au profit du Client quant aux procédés, savoir-faire, méthode de fabrication utilisés par DIFFUSION PLUS ou l’un de ses sous-traitants. Le transfert des risques s’effectue dès le départ des locaux de DIFFUSION PLUS ou de son sous-traitant.

Le Client déclare avoir reçu de DIFFUSION PLUS toutes les informations et conseils nécessaires à l’utilisation du produit des prestations et renonce expressément et irrévocablement à rechercher sa responsabilité de ce fait. Le Client sera redevable de tous frais générés par un retard qui lui est imputable.

La livraison des commandes, sans réclamation ou contestation de la part du Client vaudra transfert définitif des risques. En l’absence (de) de réserves justifiées et adressées par le Client à DIFFUSION PLUS par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, les prestations sont réputées sans réserves et la responsabilité ultérieure de DIFFUSION PLUS ne pourra plus être recherchée.

 

ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT :

10.1 Paiement :

Les factures sont payables par prélèvement automatique au plus tard à la date d’échéance qui y figure, dans la limite du délai rappelé à l’article 4.2.2.

Seul l’encaissement effectif des traites ou lettre de change relevée sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

10.2 Non-paiement :

En cas de retard apporté au règlement ou de défaut de paiement à l’échéance, comme un cas de non-retour sous huitaine d’une traite acceptée, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible, sans mise en demeure ni autre formalité, et productrice d’intérêts égal au taux de son opération de refinancement le plus récent de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points de pourcentage et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de la loi LME et ce jusqu'à complet règlement, sans préjudice de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE :

11.1 DIFFUSION PLUS est tenue vis-à-vis du Client par une obligation de moyen et non de résultat.

11.4 A l’exclusion des contestations portant sur la livraison (voir article 9) Toute

réclamation, pour être prise en compte, doit être effectuée par écrit dans un délai de 15 jours calendaires après l’exécution de la commande par lettre

recommandée avec AR. A l’issue de ce délai, la responsabilité de la Société ne

saurait être recherchée.

 

11.5 TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE NE PEUT, DE CONVENTION EXPRESSE, ABOUTIR A METTRE A LA CHARGE DE L’ENTREPRISE UNE INDEMNITE SUPERIEURE A UNE FOIS ET DEMI (1,5) LE MONTANT DE SA PRESTATION HORS TAXES, A L’EXCLUSION DES FRAIS

D’AFFRANCHISSEMENTS OU DES COUTS DE DISTRIBUTION.

 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE :

Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuit déchargeant notre

Société de son obligation d’exécuter la prestation dans les délais initialement

prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement (EDF/GDF) en énergie (électricité …), ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre Société préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant la Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa date de survenance, le contrat de vente conclu par la Société et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat.

 

ARTICLE 13 : Droits d’utilisation concédés sur protegez-vous-normand – NON CONCURRENCE

Les Parties conviennent que DIFFUSION PLUS bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, incessible et non exclusif d’utilisation de la plateforme protegez-vous-normand.fr pour le monde entier, ce qui exclut expressément et formellement :

- toute reproduction permanente ou provisoire de la plateforme par quelque moyen et/ou quelque forme que ce soit ;

- toute traduction, adaptation, arrangement ou modification de la plateforme, ainsi que toute exportation et fusion avec d’autres applications informatiques ;

 

ARTICE 14 : CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentiels et à ne pas reproduire ou divulguer autrement que pour les seuls besoins du Contrat, les informations, y compris les données personnelles relatives aux Clients et documents non publics remis par l’autre Partie pour la mise en oeuvre de la prestation.

 

ARTICLE 15 : RENONCIATION – VALIDITE –DROIT APPLICABLE

Le fait pour DIFFUSION PLUS de ne pas se prévaloir à un moment de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient leur valeur entière.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

 

ARTICLE 16 : CONCILIATION - JURIDICTION :

16.1 Tout litige qui pourra naître à l'occasion de l’exécution des présentes conditions générales de vente, relatif notamment à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation devra être porté à la connaissance de l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant précisément les griefs en vue d'une conciliation et ce, avant toute action judiciaire. A défaut de respecter ce préalable par l’une des Parties, l’action judiciaire serait irrecevable.

A défaut de conciliation entre les Parties dans un délai de trente (30) jours après la réception du courrier visé ci-dessus, initiant la procédure de conciliation, les Parties pourront engager toutes actions judiciaires.

 

16.2 TOUS LITIGES EVENTUELS SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE DIFFUSION PLUS. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES

DE PAIEMENT.


Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.protegez-vous-normand.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.protegez-vous-normand.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par protegez-vous-normand.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.protegez-vous-normand.fr est mis à jour régulièrement par protegez-vous-normand.fr. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

Description des services fournis.

Diffusion Plus s’efforce de fournir sur le site www.protegez-vous-normand.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.protegez-vous-normand.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.protegez-vous-normand.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

    Limitations contractuelles sur les données techniques.

      Le site utilise la technologie JavaScript.

      Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

       

        Propriété intellectuelle et contrefaçons.

          Diffusion Plus est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

          Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Diffusion Plus

          Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

           

            Limitations de responsabilité.

              Diffusion Plus ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.protegez-vous-normand.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

               

              Liens hypertextes et cookies.

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                Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

                 

                  Droit applicable et attribution de juridiction.

                    Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.protegez-vous-normand.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Evreux.

                     

                      Les principales lois concernées.

                        Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

                        Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

                         

                          Lexique.

                            Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

                            Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).